Article R144-13 · Code des assurances — CodexAI

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Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

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Texte de l'article

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835430

14 janvier 1994

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