Article R254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 21 octobre 2011→ 1 janvier 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

27 février 2012

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

6 juillet 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

← Retour au Code rural (nouveau)