Texte de l'article
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de contrôleur divisionnaire
Grade de contrôleur divisionnaire
7e échelon :
- à partir de 6 ans
9e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
- à partir de trois ans et avant 6 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans
7e
Ancienneté acquise