Article R3213-1-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R3213-1-1
Article R3213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2011
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Texte de l'article
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.
Articles cités dans le texte
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