Article L5831-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L5831-1
Article L5831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
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