Article L661-18 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.›Section 4 : Laboratoires›L661-18

Article L661-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L661-18 — à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 1

5fddc49ea707c86a1eafdc1a

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L661-17 SuivantArticle L661-2

← Retour au Code rural (nouveau)