Article L660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Texte de l'article

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L660-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L660-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302872_20250130

30 janvier 2025

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b89

13 septembre 2013

10e Chambre

5fdc3639ca61a95a1049c32a

13 décembre 2018

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