Article L6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code des transports

En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

Texte de l'article

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6132-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203021_20230102

5ème chambre

DTA_2008330_20230404

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511783_20251010