Article R132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 22 décembre 2011

Texte de l'article

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm. Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

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Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170049

6 avril 2017

Pôle 5 - Chambre 3

60373cf42fe4e7191b51fcb5

13 mai 2015

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

23 avril 2026

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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