Article D811-40-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
›
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
›
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
›
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
›
D811-40-1
Article D811-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Articles cités dans le texte
Article L811-11
Article R811-40
Précédent
Article D762-13
Suivant
Article D814-1-2
← Retour au Code de commerce