Article L1454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2011

Texte de l'article

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.

Décisions citant cet article

747 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1454-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20171411

8 juin 2017

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

17 avril 2026

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

2 novembre 2023

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