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Article R361-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R. 361-51 ou à l'article R. 361-52 :

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R361-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

22 février 2011

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

11 octobre 2022

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

19 mai 2022

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

12 décembre 2019

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Sénat

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adopte6 mai 1993

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adopte22 avril 1993

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