Article D242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-18 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d32a9ba5988459c57c16

7 février 1989

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875bb

18 mai 2005

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201556

9 octobre 2014

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