Article D134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

Articles cités dans le texte

Article L134-1

Décisions citant cet article

316 décisions liées

Décisions mentionnant Article D134-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971253

19 juin 2017

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429683

30 décembre 2010

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204009

19 novembre 2003

← Retour au Code de la sécurité sociale