Article L542-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L542-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017