Codes de loiCode de l'environnementPartie législativeLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseChapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaireSection 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004L597-13

Article L597-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

Articles cités dans le texte

Article L597-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L597-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

14 mai 2014

TCOM

Chambre 03

688256c75f09f7fee0e91719

10 juillet 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

18 octobre 2017

CJUE

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