Article 1695 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

Texte de l'article

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1695 quater — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364471