Article 1695 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

Texte de l'article

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 31 mars 2001

MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 31 mars 2002

MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 février 2005

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2007

2 787 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1695 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364471

613724a2cd580146774171e2

comm

6137237bcd5801467740a5c0

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts