LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Décisions mentionnant Article R* 107 A-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Parution de la Revue des Directions Juridiques & Conformité n°107 : droit fiscal et douanier.
Ce numéro de la rentrée se penche sur les nouvelles réglementations en droit fiscal et douanier , avec un point sur l’arrivée prochaine de la facturation électronique. Nous remercions nos partenaires : Lefebvre Dalloz Compétences, Groupe Profil France, Les Échos - Le Parisien Services, Lexigo, La Solution Formalités, Janquor, Legal Formal, ML Formalités, Anaxiaconseil, Guichet Juridique, Ecole Européenne de Contract Management (E2CM), EQS, FTI Consulting, HS2, THAOS Avocat.
Le choix fiscal de l’entreprise de A. Boyer
Mikol Alain. Le choix fiscal de l’entreprise de A. Boyer. In: Revue Française de Gestion, n°46, 1984. Dossier : Gestion de l’innovation. p. 128.
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …