Article R* 107 A-5 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Livre des procédures fiscales
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
›
Titre II : Le contrôle de l'impôt
›
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
›
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
›
1° : Délivrance de documents aux contribuables
›
R* 107 A-5
Article R* 107 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
Précédent
Article R* 107 A-4
Suivant
Article R* 107 A-6
← Retour au Livre des procédures fiscales