Article R2113-21 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
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Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
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Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
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R2113-21
Article R2113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 février 2012
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Texte de l'article
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.
Articles cités dans le texte
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