Article D4622-40 · Code du travail — CodexAI
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D4622-40
Article D4622-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 21
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
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