Article 41-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 février 2012

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article 25-3 ont libre accès à bord du navire pour participer, en tant que de besoin, aux inspections prévues par la présente section.

Articles cités dans le texte

Article 25-3

Décisions citant cet article

214 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200334_20230214

14 février 2023

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254091

12 mai 2006

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ce

1 avril 1974

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