Article D4622-41 · Code du travail — CodexAI
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D4622-41
Article D4622-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
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