Article D4644-10 · Code du travail — CodexAI
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D4644-10
Article D4644-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.
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