Article 415-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L214-39

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article 415-10 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670421

29 avril 1983

civ3

60794cc69ba5988459c46d93

17 avril 1996

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201591

4 décembre 2008

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