Article 684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 18 mars 2012

Texte de l'article

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article 684-1 — à vérifier avec chaque décision.

Référé

6785849daaacbea0fe687091

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301374