Article A131-1 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.›Chapitre Ier : Des courtiers›Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés›Sous-section 1 : Conditions d'assermentation›A131-1

Article A131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mars 2012

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article A131-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201144

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle A123-98 SuivantArticle A131-2

← Retour au Code de commerce