La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*64-1 — à vérifier avec chaque décision.