La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*63-1 — à vérifier avec chaque décision.