Article R6227-8 · Code du travail — CodexAI
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R6227-8
Article R6227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48
Code du travail
En vigueur
Depuis le 14 avril 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
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