Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

174 décisions liées

Décisions mentionnant Article L661-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b