Article R5138-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5138-4
Article R5138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
Articles cités dans le texte
Article L5138-4
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