Article R1418-26 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1418-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

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Texte de l'article

Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

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