Article R4412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente. La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-119 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00168

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ea