Article 1044 A · Code général des impôts — CodexAI
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1044 A
Article 1044 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 7 mai 2012
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Texte de l'article
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.
Articles cités dans le texte
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