Article R5223-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte plus les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-4, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5223-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

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Tribunal Administratif de Nice

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.