Article 344 undecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Article 344 undecies

Article 344 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 7 mai 2012

Texte de l'article

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 3 avril 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 3 avril 2008→ 8 mai 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 8 mai 2010→ 12 juin 2011

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 12 juin 2011→ 1 juillet 2011

Voir cette version →

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article 344 undecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469053

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts, annexe III

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2011→ 7 mai 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 7 mai 2012

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

20 octobre 2023

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015