Article 327-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2007

Texte de l'article

L'association assure l'actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l'organisation de formations.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 327-9 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

2ème Chambre

DTA_2206252_20250402

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD002477519