Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

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JCP REFERES

69efd8f2cdc6046d47c4a190

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6a21f018cdc6046d472fc715

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6a21f0a8cdc6046d472fd3a9