Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

1 629 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b5

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a