Article L6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 49

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 juin 2012

Texte de l'article

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6411-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021

1ère Chambre

DTA_2113802_20231219

5ème chambre

DTA_2110135_20231003