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Article 414-39

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-39 — à vérifier avec chaque décision.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001399_20221110

10 novembre 2022

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd2

20 novembre 2014

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