Article 411-28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-28 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a622

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300602

civ3

613721adcd580146773f5f21