Article 411-36

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-36 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794dc59ba5988459c48a69

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100540

civ3

61372406cd5801467741144d