Article 411-115

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-115 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007827685