Article R253-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.

Articles cités dans le texte

Article L253-1

Décisions citant cet article

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02442

3 décembre 2019

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