Article R214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.

Articles cités dans le texte

Article L203-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-17-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305139_20231024

24 octobre 2023

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