Article D203-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D203-18 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00452

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD003787114