Article D203-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D203-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1905725_20230531

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7d