Le bureau d'adjudication comprend : 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ; 2° Le représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article R213-31 — à vérifier avec chaque décision.